Applicable en France depuis le 1er janvier 2024, la CSRD est une directive européenne régulant le reporting des activités extra-financières de 50.000 entreprises en Europe. Dans cet article, découvrez ce qu’est la CSRD, qui sont les entreprises concernées (PME, grandes entreprises, sous-traitant) et quelles sont les obligations de reporting, notamment pour les flottes de véhicules professionnels.
Définition : qu’est-ce que la CSRD ?
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive européenne renforçant les obligations de reporting extra-financier (facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance) des entreprises en Europe. Parue au JOUE le 16 décembre 2022, elle remplace la directive NFRD (Non Financial Reporting Directive) datant de 2014 et oblige un plus grand nombre d’entreprises à collecter et rapporter des données relatives à leur activité RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).
CSRD : Quelles entreprises sont concernées ?
Le tableau ci-dessous fournit une liste détaillée des entreprises (grandes entreprises, PME) concernées par la CSRD. La date d’entrée en vigueur du reporting extra-financier varie en fonction du type d’entreprises, du nombre de salariés, du montant du chiffres d’affaires et/ou du bilan d’exploitation :
| Type d’entreprise | Entreprise cotée en bourse | Nombre de salariés | Données financières (M€) | 1ère année de collecte des données | 1ère année de reporting | |
| Grandes entreprises | Oui | 500 salariés | 40 M€ de chiffre d’affaire et/ou 20 M€ de bilan | 2024 | 2025 | |
| Grandes entreprises | Non | 500 salariés | 100 M€ de chiffre d’affaire et/ou 100 M€ de bilan | 2025 | 2026 | |
| Autres grandes entreprises | NC | + de 250 salariés | + de 50 M€ de chiffre d’affaire et/ou plus de 25 M€ de bilan | 2026 | 2027 | |
| PME | Oui | Entre 10 et 250 salariés | Entre 900.000 € et 50 M€ de chiffre d’affaire Entre 450.000 € et 43 M€ de bilan | 2027 | 2028 | |
| Autres grandes entreprises non-européennes | NC | NC | + de 150 M€ de chiffre d’affaire en Union Européenne | 2028 | 2029 |
Quel est l’impact de la CSRD sur les flottes de véhicules d’entreprise ?
La CSRD impose aux entreprises concernées de rendre compte de leurs émissions directes et indirectes, y compris celles causées par les flottes de véhicules d’entreprise. Cela signifie la mise en place de process pour collecter les données des véhicules, mesurer les émissions de CO2 et calculer l’empreinte carbone d’une flotte de véhicules professionnels.
Les grandes entreprises et leurs fournisseurs sont concernés. Si une entreprise est fournisseur d’une entreprise concernée par la CSRD, elle va devoir fournir une analyse précise et détaillée de ses émissions de CO2.
Comment calculer les émissions de CO2 de sa flotte d’entreprise ?
Il est possible d’utiliser 2 méthodes de calcul pour reporter les émissions de CO2 de votre flotte de véhicules professionnels : nombre de kilomètres parcourus, consommation d’essence. L’utilisation d’une solution de gestion de flotte collectant en temps réel les données des véhicules connectés permet d’automatiser le process et de générer un rapport d’émissions CO2 pour flottes d’entreprise fiable, précis, conforme à la réglementation CSRD et certifié par un organisme indépendant.
Quelles sont les obligations de reporting de la CRSD ?
Les entreprises soumises à la CSRD sont soumises aux obligations suivantes : Respecter les normes européennes de reporting ESRSPrendre en compte le principe de double matérialité
1- Respecter les normes européennes de reporting ESRS
La CSRD impose de respecter les normes européennes de reporting de durabilité, dites normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Instauréés par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), les ESRS se composent de 12 normes :
- Principes généraux (ESRS 1),
- Informations générales (ESRS 2),
- Changement climatique (ESRS E1),
- Pollution (ESRS E2),
- Eau et ressources marines (ESRS E3),
- Biodiversité et écosystèmes (ESRS E4),
- Economie circulaire (ESRS E5),
- Employés (ESRS S1),
- Travailleurs au sein de la chaîne de valeur (ESRS S2),
- Communautés affectées (ESRS S3),
- Consommateurs et utilisateurs (ESRS S4),
- Conduite des affaires (ESRS G1).
Les entreprises concernées par la CSRD ont pour obligation de mettre en place des systèmes de collecte et de reporting de ces données, afin de rendre compte du caractère durable de de leur activité.
2- Prendre en compte le principe de double matérialité
Le principe de double matérialité reconnaît le lien entre la performance de l’entreprise et son impact sur les facteurs ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance). La double matérialité apporte une double évaluation :
- En quoi les facteurs ESG affectent-ils les performances de l’entreprise ?
- Comment la performance de l’entreprise impacte-t-elle les facteurs ESG ?
Sources :
Directive – 2022/2464 – EN – EUR-Lex (europa.eu)
Reporting extra-financier : le Medef publie un guide pour comprendre les nouvelles obligations
Climate-related reporting – EFRAG
